Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
1. Identification du vendeur
- Dénomination sociale : LE BISTROT DU MARCHÉ
- Forme juridique : société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €
- Siège social : 5 rue Jacques Faggianelli, 20200 Bastia, France
- SIREN : 801 264 904 | SIRET du siège : 801 264 904 00021
- Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 801 264 904
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR88801264904
- Gérant : Vincent Murati
- Téléphone : 04 20 01 55 94 | Courriel : contact@bistrotbastia.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits dérivés (textile et accessoires) conclues à distance sur le site https://bistrotbastia.com. Elles ne s’appliquent pas aux prestations de restauration servies dans l’établissement.
Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter et agir à des fins non professionnelles.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, grammage, coupe, tailles et couleurs disponibles) figurent sur sa fiche. Les photographies sont fournies à titre illustratif : de légères variations de teinte peuvent apparaître selon le réglage de votre écran et ne constituent pas un défaut de conformité.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le client est informé sans délai et intégralement remboursé de la somme correspondante.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA française de 20 % applicable aux articles textiles, et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5. Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier, vérification du panier, saisie des coordonnées et choix du mode de livraison, acceptation des présentes conditions, puis paiement. Avant de payer, le client peut revenir sur chacune de ces étapes pour corriger une éventuelle erreur.
La vente n’est définitivement conclue qu’à compter de l’envoi au client de la confirmation de commande par courriel. Le vendeur conserve une trace électronique de la transaction, qui fait foi entre les parties.
6. Paiement
Le paiement est exigible en totalité au jour de la commande. Il s’effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via une passerelle sécurisée. Les données bancaires sont transmises chiffrées directement au prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par le vendeur.
Le vendeur peut suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de soupçon de fraude ou d’incident de paiement antérieur.
7. Livraison et retrait
Deux modes sont proposés, au choix du client :
- Retrait sur place, gratuit, au 5 rue Jacques Faggianelli à Bastia, aux heures d’ouverture de l’établissement. Le client est averti par courriel dès que sa commande est prête. Une commande non retirée dans un délai de trente jours pourra être remise en vente et remboursée.
- Expédition vers la Corse, la France métropolitaine, l’Europe et l’international, aux tarifs affichés lors de la commande.
Les produits sont expédiés dans un délai indicatif de deux à cinq jours ouvrés après encaissement, hors périodes de forte activité. Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, le délai de livraison n’excédera pas trente jours à compter de la conclusion du contrat. À défaut, le client peut résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse.
Le transfert des risques s’opère à la remise physique du produit au client. En cas de colis endommagé, le client est invité à formuler ses réserves auprès du transporteur et à en informer le vendeur.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, il suffit de notifier votre décision par courriel à contact@bistrotbastia.com, ou par courrier à l’adresse du siège, avant l’expiration du délai. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes conditions.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non lavés et complets, dans les quatorze jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit non conforme ou défectueux. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des biens, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception : conformément à l’article L221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, par exemple un textile floqué à la demande avec un prénom.
9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ; le client choisit entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
- de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, permettant la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties s’appliquent sans frais pour le client. Elles ne couvrent ni l’usure normale, ni les dommages résultant d’un entretien non conforme aux indications figurant sur l’étiquette.
10. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@bistrotbastia.com. Le vendeur s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, si le litige n’a pas été résolu dans le cadre d’une réclamation préalable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. La désignation de notre médiateur est en cours. Dans l’intervalle, adressez votre réclamation à contact@bistrotbastia.com : nous nous engageons à y répondre sous quinze jours et à vous communiquer ses coordonnées dès sa désignation.
Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut vous accompagner gratuitement dans un litige transfrontalier (europe-consommateurs.eu).
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans notre politique de confidentialité. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition qu’il peut exercer à tout moment.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site, ainsi que les visuels, logos et créations graphiques apposés sur les produits, sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
13. Force majeure
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’insularité pouvant occasionner des interruptions de liaison maritime ou aérienne, celles-ci suspendent les délais de livraison pour leur durée.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le consommateur peut saisir soit la juridiction de son lieu de résidence, soit celle du lieu du siège du vendeur.
Annexe. Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande.
À l’attention de LE BISTROT DU MARCHÉ, 5 rue Jacques Faggianelli, 20200 Bastia, contact@bistrotbastia.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Commande n° : ………………… Commandée le : ………………… Reçue le : …………………
Nom du consommateur : …………………
Adresse du consommateur : …………………
Date : ………………… Signature : …………………